Conditions générales de ventes des services Amplitex

AMPLITEX SARL au capital de 50,000 euros 36, rue de Dornach 68120 PFASTATT RCS 443179973 N° de TVA intracommunautaire : FR22443179973 www.amplitex.net – www.amplitex.fr

Conditions Générales de Vente Amplitex au 01/03/2008

Amplitex propose la concession d’un droit d’utilisation incessible, non exclusif et personnel sur des Logiciels. Ces Logiciels sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement. Cet abonnement comprend un droit de reproduction temporaire desdits Logiciels, durant la connexion du client sur son équipement, aux fins de représentation à l’écran.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société Amplitex. Elles sont adaptées aux Produits et Services proposés par AMPLITEX. Elles s’appliquent également aux périodes d’utilisation et essais gratuits, éventuellement accordés par Amplitex à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec ses Produits et Services.

L’inscription aux Services par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client

Le fait qu’Amplitex ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Amplitex se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services d’Amplitex préalablement souscrits par les Clients.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le Site d’Amplitex, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site Amplitex, catalogues, notices et tarifs, ne sont donnés qu’à titre indicatif, Amplitex pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

L’acceptation des présentes conditions et la formation du Contrat sont matéralisées par la signature électronique du client, concrétisée par la validation des pages concernées du site web Amplitex au moyen d’un « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des présentes Conditions. Sauf dans les cas limitativement prévus pas les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du « clic de validation », vaut commande définitive et ne peut être rétracté.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre Amplitex et ses Clients quel qu’ait été le canal de vente.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-après ont, dans les présentes, la signification suivante :

Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client ayant connaissance de l’Identifiant donnant accès à toutes les fonctions des Logiciels visés dans l’Inscription (et pour lequel le client a donc contracté un contrat de licence Amplitex), et pouvant avoir accès aux données relatives à l’Inscription et les modifier.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente

Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite sur le site web à titre onéreux ou gratuit pour obtenir le droit d’utiliser les Logiciels loués par Amplitex dans le respect des CGV.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client sur le site d’Amplitex en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels loués et son acceptation des présentes CGV, la commande, les tarifs et le catalogue.

Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.

Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante dans un sous ensemble, lui même indépendant.

Hébergeur : société auprès de laquelle Amplitex peut sous-traiter l’hébergement des Logiciels loués et des bases de données du Client.

Identifiant : conjonction du « code abonné » obtenu lors de l’inscription, du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaires à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter.

Inscription : action du Client consistant en l’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels loués à titre onéreux ou à titre gratuit. L’inscription équivaut à une commande.

Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.

Logiciels loués ou Logiciel(s) : tous les logiciels proposés par Amplitex utilisables par les Clients à l’aide de la technologie Internet.

Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion du client.

Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

Site Amplitex : site Internet d’Amplitex présentant les Produits et Services d’Amplitex et sur lequel le Client doit se connecter pour s’abonner.

Serveur : Ordinateur qui partage ses ressources avec d’autres ordinateurs sur un réseau informatique.

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Logiciels Amplitex grâce à un Identifiant.

Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service fournit au client par Amplitex.

Article 2 – Caractéristiques des Services proposés par Amplitex

Amplitex met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à différents Logiciels fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au serveur désigné par Amplitex, selon les prescriptions et recommandations techniques qui lui seront données sur le site, pour utiliser les logiciels. L’utilisation des Logiciels n’est possible qu’après que le Client se soit inscrit sur le site.

Le Client a accès uniquement aux Logiciels pour lesquels il s’est inscrit. Il peut avoir autant d’Utilisateurs simultanés qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement créé les Identifiants correspondants, dans les limites techniques précisées dans l’espace « catalogue » sur le site d’Amplitex.

Outre la mise à disposition de Logiciels, les Services d’Amplitex se composent également de la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Client, et par Logiciel souscrit, pour déposer et accéder à ses données dont la taille, comprise dans le forfait de base, est explicitement définie dans l’espace « catalogue Produits et Services » sur le site. Tout dépassement de la capacité de stockage telle que notifiée par Amplitex sera facturée au Client selon les CGV en vigueur et les tarifs publiés sur le site dans l’espace « catalogue ».

Les Logiciels peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Amplitex se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un Logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et disposera au minimum d’un préavis de trois mois avant que l’accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu.

Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par Amplitex ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part d’Amplitex au Client.

Il est expressément précisé qu’Amplitex fournit des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils qu’Amplitex délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses Clients.

Amplitex fournit une assistance technique au client pendant les heures ouvrables (de 9 à 12 heures et de 14 à 18 heures, du lundi au vendredi, sauf jours fériés). Son coût est inclus dans le prix de la location mensuelle. Cette assistance technique de dépannage est fournie dans les conditions et limites figurant aux présentes. Elle n’a pas pour vocation à former le personnel client à l’utilisation des progiciels.

Article 3 – Accès aux Services

Le client reconnaît que les techniques employées par Amplitex relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement d’Amplitex revêt le caractère d’une obligation de moyens. Amplitex mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour remplir ses obligations et limitera dans la mesure du possible, en temps et en nombre, les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques. Amplitex ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilié des Services.

Amplitex se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.

Article 4 – Connaissance d’Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet à savoir :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet.
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur les serveurs mis à sa disposition de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d’Amplitex concernant un ou plusieurs des faits ou évènements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Amplitex ou à tout tiers du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser Amplitex et les tiers concernés pour le préjudice subi et les frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

Il garantira ainsi Amplitex de toute condamnation qui serait prononcée contre elle et se substituera à elle dans le paiement d’éventuels dommages et intérêts, frais et honoraires.

Article 5 – Durée du contrat

Le Contrat prend effet le jour de l’inscription par le Client. Il est souscrit pour une durée d’un an en ce qui concerne l’hébergement, et d’un mois en ce qui concerne l’inscription de chaque identifiant pour l’usage d’un logiciel.

A défaut de modification ou de résiliation de l’hébergement et/ou de l’inscription dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 des présentes, l’hébergement et/ou l’inscription se poursuivront par tacite reconduction par périodes respectivement de 1 an et 1 mois chacune.

Toute période (année ou mois) commencée est due dans son intégralité.

Chaque Inscription donne lieu à la formation d’un Contrat. Une inscription peut porter sur l’utilisation de plusieurs Logiciels.

Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une Inscription dont il assume de façon pleine et entière les conséquences.

Article 6 – Durée de l’offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique d’Amplitex disponible sur le site et régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Produit ou Service contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.

Article 7 – Modification des inscriptions

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu’il peut s’inscrire pour utiliser d’autres logiciels ou au contraire pour résilier son Inscription à certains Logiciels, cette résiliation devant intervenir dans les conditions mentionnées à l’article 5 des présentes.

Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du prix des services facturés au Client chaque mois. Le Client est informé de ces changements avant de valider les modifications de son inscription.

La résiliation de toutes les Inscriptions (et de l’hébergement) du Client équivaut à la résiliation du Contrat.

Article 8 – Résiliation du Contrat

A) Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

En application des dispositions de l’article 5 des présentes, le Client pourra notifier son intention de résilier le Contrat en se connectant au site d’Amplitex et en mettant à zéro l’ensemble de ses inscriptions. Pour ce faire, il cliquera sur l’onglet « mon compte », rubrique « résiliation ».

Amplitex accusera réception de cette résiliation par courriel envoyé au client à l’adresse indiquée par lui lors de l’Inscription.

Si le Client n’a plus la possibilité de se connecter à Internet, il pourra résilier le Contrat en adressant à Amplitex une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation interviendra à la fin du mois au cours duquel cette lettre recommandée aura été reçue par Amplitex.

Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.

B) Résiliation du Contrat à l’initiative d’Amplitex

Dans le cas d’un manquement du client à l’une de ses obligations et notamment d’un retard de règlement d’une quelconque somme due par lui, Amplitex pourra résilier de plein droit le Contrat, de manière anticipée, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant au client de remédier au manquement sous peine de faire application de la présente clause, demeurée en tout ou partie infructueuse.

Amplitex s’engage alors à conserver les données du client soixante jours après la résiliation du Contrat. Au delà les données du client seront détruites sans autre avis sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Les sommes éventuellement réglées d’avance par le Client au titre de son Inscription resteront acquises à Amplitex à titre de clause pénale sans préjudice du droit pour Amplitex de réclamer le paiement de ses factures et la réparation de son préjudice.

La présente clause résolutaire sera applicable par Amplitex notamment si la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client crée des problèmes de fonctionnement aux serveurs d’Amplitex et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

Article 9 – Gestion des Identifiants supplémentaires

Lors de l’inscription à un Logiciel un seul Identifiant « Administrateur » est créé pour le Client.

Cependant, s’il le désire, le Client peut créer d’autres Identifiants (ci-après « identifiants supplémentaires ») pour donner accès à ses données à plusieurs Utilisateurs. La durée de souscription d’un Identifiant est d’un mois et se termine toujours en fin de mois civil.

Les Identifiants supplémentaires donnent lieu à une facturation complémentaire mensuelle adressée au Client selon le tarif correspondant publié sur le site dans l’espace « catalogue ». Le prix des Identifiants supplémentaires est payable d’avance chaque mois. Chaque mois commencé est dû.

La durée de souscription des Identifiants supplémentaires se poursuit par tacite reconduction par périodes d’un mois chacune sauf suppression par l’Administrateur avant l’expiration de la période en cours. L’administrateur peut procéder à cette suppression en se connectant à l’outil d’administration de son compte sur le site d’Amplitex et en cliquant que l’onglet « mon compte ».

La création ou la suppression d’Identifiants supplémentaires ne modifie ni les données relatives à l’Inscription ni la durée du Contrat.

Article 10 – Suspension d’accès

Sans préjudice du droit de se prévaloir des dispositions de l’article 8 ci-dessus, Amplitex se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de non respect par celui-ci de l’une quelconque de ses obligations, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues ou complète régularisation sans que le client ne puisse prétendre à la moindre indemnité.

Article 11 – Confidentialité

A) Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière reponsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, le Client doit en avertir Amplitex sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

Le Client peut suspendre en ligne les Identifiants en cause (tout mois commencé étant dû), et en ouvrir de nouveaux dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes.

B) Confidentialité des données du Client

Les données relatives à l’entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité,etc.) sont exclusivement réservées à la gestion de l’Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et Amplitex.

Le personnel d’Amplitex, ou de ses sous traitants, est seul autorisé à avoir accès aux données du Client.

Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

Article 12 – Protection des données

Les données appartenant au Client et hébergées par Amplitex sont et demeurent la propriété du Client.

Amplitex s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur le site Amplitex et sur les serveurs désignés par Amplitex tels que, les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d’Amplitex ou de ses fournisseurs.

Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléménts les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par quelconque droit de propriété industrielle, ou de toute autre manière.

Sauf spécification contraire indiquée dans le contrat de licence principale, consultable dans le logiciel lui-même, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les Produits et Services d’Amplitex sans l’autorisation écrite préalable d’Amplitex ou des leurs auteurs.

Amplitex, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services.

Les Logiciels loués ainsi que le site Internet Amplitex sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :

• de copier ou de reproduire en tout ou partie les Logiciels par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
• d’utiliser les Logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
• de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans toute autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « reverse engineering », sous réserve des dispositions de l’article L 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et sauf spécification contraire indiquée dans le contrat de licence principale, consultable dans le produit même.

En tout état de cause, Amplitex sera la seule habilité à corriger d’éventuelles erreurs du Logiciel.

Le Client n’acquiert d’autre part aucun droit quel qu’il soit sur la dénomination « Amplitex ».

Ni le Client ni Amplitex n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, sur les marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels d’Amplitex ou d’un tiers ni sur les noms des produits loués.

Article 14 – Obligations du Client

Pour utiliser les Logiciels, le Client doit disposer :

• d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet,
• d’une connexion Internet 128 kbit/s au minimum,
• d’un « client TSE », type « bureau à distance »,
• d’un navigateur MicrosoftTM Internet Explorer récent (versions IE6 et suivantes) acceptant les cookies et les frames.
• d’autres spécificités techniques, propres à chaque logiciel, pourront être précisées sur le site d’Amplitex, dans le catalogue.

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par Amplitex sont à l’entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans les Logiciels et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers des serveurs d’Amplitex.

Le Client doit utiliser les Logiciels conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne des Logiciels et des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’Amplitex toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Amplitex de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai les Produits et Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels Amplitex pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client garantit Amplitex de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les Logiciels loués soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

Article 15 – Obligations d’Amplitex

A) Accès au service

L’obligation souscrite par Amplitex est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tous les moyens dont elle dispose et à accomplir toute diligence aux fins d’exécution du Contrat.

Amplitex s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 23, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Produits et Services comme des matériels.

Amplitex fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Amplitex peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet ou d’écriture de nouveaux Logiciels.

Amplitex ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Amplitex.

Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plate-forme serveur.

B) Interruption du service pour maintenance et amélioration

1.Interruption pour mises à jour

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données seront effectuées à des dates et horaires annoncés par courriel quinze (15) jours avant aux clients. Amplitex s’efforcera de limiter la durée d’interruption à 4 heures ouvrées.

2.Interruption d’urgence

En cas d’absolue nécessité, Amplitex se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Dans tous les cas, les interruptions de service ne donneront pas droit au client à une quelconque indemnité ou au moindre remboursement.

C) Sauvegardes

Amplitex s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

• une sauvegarde quotidienne conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante,
• une sauvegarde mensuelle conservée pendant un an,
• une sauvegarde annuelle pourra être effectuée par Amplitex à la demande expresse et préalable du Client et moyennant le prix figurant dans la rubrique « tarif » sur le site amplitex.

Article 16 – Garantie d’Amplitex

Amplitex ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose.

Les Logiciels loués sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état standard » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation des services proposés par Amplitex avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 17 – Responsabilité d’Amplitex

La responsabilité d’Amplitex et/ou de l’auteur du Logiciel ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres du client ou d’un tiers résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Logiciel par le Client.

De la même manière, Amplitex ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles que soient la cause et la durée.

Amplitex ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Amplitex et/ou l’auteur du Logiciel ne sont responsables que de la conformité du logiciel à sa documentation et il appartient au client de dénoncer cette non-conformité éventuelle dans les 30 jours suivant son Inscription et de la prouver.

Les Clients et Utilisateurs d’Amplitex renoncent et font renoncer leurs assureurs et partenaires à tout recours contre Amplitex, ses sous-traitants et ses partenaires.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Amplitex et/ou de l’auteur du Logiciel serait retenue il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à leur charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client au titre du Contrat pour l’année civile en cours.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Amplitex qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, Amplitex ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Amplitex ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou Logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Amplitex, les détournements éventuels des mots de passe, codes donfidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Article 18 – Prix et facturation

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par Amplitex sont indiqués dans l’option « Tarifs » du site d’Amplitex. Amplitex pourra proposer des offres promotionnelles valables pour une durée limitée et à des conditions particulières qu’elle précisera. Seuls les tarifs en vigueur trouveront à s’appliquer à l’expiration de ces offres ou si les conditions pour bénéficier de celles-ci ne sont pas remplies. Ces promotions ne seront en tout état de cause offertes qu’aux nouvelles Inscriptions.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Toute période commencée est due.

Les Produits et Services souscrits sont payables d’avance en début de mois.

Amplitex se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site d’Amplitex pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les clients utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue du 1er jour du 2ème mois qui suit l’envoi d’un courriel l’informant du changement de prix.

Lors de l’Inscription du Client, Amplitex émet une facture portant sur la totalité des Produits et Services souscrits lors de cette Inscription.

Ensuite, Amplitex émettra une facture mensuelle portant sur les Produits et Services souscrits pour le mois à venir.

Une facture sera également établie à l’occasion de chaque modification éventuellement apportée par le Client à son Inscription initiale (inscription d’utilisateurs existants à de nouveaux Logiciels, création d’Identifiants supplémentaires, etc…) et/ou en cas de consommations supplémentaires au cours du mois liées à l’utilisation de certains Logiciels.

Le Client doit régler ou faire régler ses factures par prélèvement automatique, sur une banque française métropolitaine de premier ordre. A cet effet, le Client devra remplir, signer et retourner à Amplitex sans délai le formulaire « d’autorisation de prélèvement » qui lui sera proposé en ligne lors de son Inscription accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Les produits et services visés dans l’Inscription ne seront utilisables par le client qu’après réception par Amplitex de ces documents.

Aucune facture Amplitex n’est adressée par courrier. Dans les 2 jours suivant l’émission d’une facture, Amplitex adressera au client un mail lui signalant qu’il peut la consulter et l’éditer en se rendant sur le site d’Amplitex rubrique « compte client ». Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté le montant et les Produits et Services facturés.

Le montant des factures émises par Amplitex est prélevé à 7 jours date de facture. A défaut de règlement à la date indiquée sur la facture, Amplitex se réserve le droit de faire application des dispositions des articles 8 et 10 des présentes. En cas d’impayé, les frais indiqués dans la rubrique « catalogue » du site d’Amplitex seront refacturés aux Clients.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à Amplitex, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le 1er jour de retard:

• à l’application d’un intérêt de retard égal aux taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points (LME – N° 2008-776 du 04/08/2008),
• à l’application d’une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (directive européenne 2011/7 du 16/02/2011, loi 2012-387 du 22/03/2012, et décret 2012-1115 du 02/10/2012),
• à une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le Client s’engage à informer Amplitex de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Amplitex.

Amplitex se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Amplitex ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à internet.

Article 19 – Référence

Sauf convention contraire ou opposition écrite du client, Amplitex pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence, à l’exclusion de toute autre information le concernant.

Article 20 – Sous-Traitance

Amplitex se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 21 – Cession

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat sans l’accord exprès et préalable d’Amplitex.

Amplitex est libre de céder à tout tiers de son choix les droits et obligations qu’elle détient au titre du Contrat ce que le client accepte expressément.

Article 22 – Interopérabilité

Conformément à l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès d’Amplitex les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels qu’il utilise avec d’autres logiciels.

Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à : Amplitex, 36 rue de Dornach – 68120 PFASTATT LE CHATEAU. Amplitex disposera d’un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées. Cette demande devra obligatoirement comprendre tous les renseignements indispensables relatifs au logiciel pour lequel l’interopérabilité avec le Logiciel est recherchée par le Client.

Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l’interopérabilité.

En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers, sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ni être utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.

Amplitex ne donne aucune garantie quant à l’interopérabilité des Logiciels.

Article 23 – Force majeure

La responsabilité d’Amplitex ne saurait être engagée au cas où elle se trouverait empêchée de remplir ses obligations du fait de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français. La défaillance de l’hébergeur constitue notamment un cas de force majeure.

Le Contrat sera alors suspendu pendant la durée du cas de force majeure sans indemnité au profit du Client. Il reprendra automatiquement dès que le cas de force majeure aura cessé. Si l’évènement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le présent contrat pourra être résilié par Amplitex sans que le Client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le présent contrat pourra être résilié également par le client sans que Amplitex ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. Le Client sera redevable immédiatement du paiement des sommes dues par lui en application du Contrat.

Article 24 – Généralités

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes CGV antérieures relatives au même objet.

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

Article 25 – Loi informatique et liberté

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel à Amplitex dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui la concerne.

Toute demande à cette fin doit être adressée à : Amplitex – 36 rue de Dornach – 68120 PFASTATT LE CHATEAU.

Article 26 – Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre d’Amplitex devra être formulée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique au plus tard 7 jours calendaires à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.